En cas de litige entre le particulier adhérent et l’association sur la prestation proposée, le Code de la Consommation s’applique (article L 611-1). À l’instar de tout professionnel qui travaille avec des consommateurs, et ce depuis le 1^er janvier 2016, les associations qui proposent des activités et des prestations payantes doivent identifier et référencer un médiateur habilité à la médiation de la consommation en contractant par voie de convention avec un centre de médiation agréé (coût annuel : 70 €). Les coordonnées du médiateur doivent apparaître sur tous les supports de communication utilisés par l’association pour que le consommateur puisse saisir ce médiateur avant toute action en justice en cas de litige.

Le manquement à cette obligation de référencement entraine le traitement du litige par les tribunaux compétents et peut être puni d’une amende de 15000 €, notamment lors d’un contrôle de la DGCCRF.

Plus d’infos :

Association de Médiateurs Bretagne Ouest : www.ambo.bzh

Ou

Centre de Ressources et d’Information des Bénévoles - Tél. 02 96 94 69 21 - www.laligue22.org

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