Si certains éléments restent flous et nécessitent des précisions (que le Mouvement associatif et ses partenaires travaillent à faire adopter), le décret s’applique pour toute demande de subvention (quel qu’en soit le montant, et quel qu’en soit le financeur) et pour toute demande d’agrément ou de reconnaissance d’utilité publique. Il détermine ainsi le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.

Concrètement, l’association ou la fondation qui sollicite une subvention doit attester qu’elle souscrit au contrat d’engagement républicain. Le Cerfa 12156 demandé pour les subventions, dans sa version *06, a été adapté en ce sens : la fiche 7 mentionne qu’en la signant, le représentant légal atteste avoir souscrit au CER.

Par ailleurs, les associations dispose de 2 ans pour renouveler leurs agréments, qui devront intégrer le Contrat d’engagement républicain. 

Enfin, l’association a l’obligation d’informer ses membres, par voie d’affichage, qu’elle souscrit à cet engagement républicain, et qu'elle se tient responsable de son respect.