Les associations et fondations mentionnées au a du 1° de l’article 200 et au b du 1 ° de l’article 238 bis du code général des impôts (fondations ou associations reconnues d'utilité publique ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, les associations de bienfaisance) ne sont pas tenues à l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération.

Ainsi, les associations « uniquement » reconnue d’intérêt général étaient tenues par la mise en place d’un accord d’intéressement afin de bénéficier de ce dispositif.

L’instruction de la Direction de Sécurité sociale (n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020) qui vient d’être communiquée apporte les précisions suivantes :

« Afin de respecter l’intention du législateur, l’exemption de conclusion d’un contrat d’intéressement doit s’entendre comme concernant également l’ensemble des associations et fondations reconnues d’intérêt général mentionnées au b du 1° de l’article 200 CGI et au a du 1° de l’article 238 bis du CGI.

L’ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur sont applicables. »